Pour rappel, la loi Pinel est un dispositif qui permet aux investisseurs français de bénéficier d’une remise fiscale en plaçant leur argent dans l’immobilier locatif. Elle comporte de nombreux avantages. Hélas, tout n’est pas blanc comme neige, car elle présente également quelques contraintes.
Pourquoi investir en Pinel ?
Adhérer à la loi Pinel permet de bénéficier jusqu’à 63 000 euros de réduction d’impôt. Ce montant varie selon la durée de la mise en location du logement acquis neuf en état d’achèvement : 6, 9 ou 12 ans. Outre la remise fiscale, cette législation vous offre l’opportunité de louer à vos ascendants ou à vos descendants, ce qui n’était pas possible avec la loi Duflot. Malgré cette liberté, la loi Pinel ne vous autorise pas à louer le bien à une personne qui appartient à un même foyer fiscal que vous.
Par ailleurs, ce dispositif de Sylvia Pinel est plus étendu que celui élaboré par Cécile Duflot. Il s’applique dans trois zones principales : A bis, A et B1. Dans la zone A bis, on retrouve Paris et 76 communes des Yvelines, des Hautes de Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. La zone A, quant à elle, est constituée par l’agglomération de Paris, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, ainsi que certaines communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés. Enfin, dans la zone B1, outre les grandes agglomérations dont les loyers et les prix des logements sont élevés, il y a une partie de la grande couronne parisienne (non située en zone A bis ou A), quelques villes chères et les départements d’outre-mer.
Par ailleurs, la loi Pinel propose des conditions d’accès au logement réévaluées. En effet, elle réactualise chaque année les plafonds de loyers et de ressources, d’une part pour permettre à un plus grand nombre de locataires potentiels d’être intéressés par un logement, et d’autre part pour enrayer la hausse forte des loyers constatée depuis plusieurs années.
Quelles sont les règles imposées par la loi Pinel ?
Pour bénéficier des avantages escomptés dans un investissement en loi Pinel, vous devez respecter certaines conditions d’éligibilité. Outre les critères de zones d’emplacement et ceux liés à la qualité du bien, vous allez devoir honorer les plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Le plafonnement des loyers dépend de la zone géographique où se situe le logement. Pour les baux conclus en 2018, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 16,96€/m² pour la zone A bis, 12,59€/m² pour la zone A et 10,15 €/m² pour la zone B1.
La défiscalisation Pinel implique aussi un plafonnement de ressources des locataires. La grille varie en fonction du lieu de situation du bien et de la composition du foyer fiscal.