Dans la pratique, chaque demande, chaque cas de figure diffère d’un véhicule à l’autre. Ci-après la liste de documents à fournir, pour un véhicule d’occasion.
Documents d’immatriculation obligatoires pour une carte grise en ligne d’une voiture d’occasion
Vous avez acheté une voiture d’occasion et il est normal que vous fassiez les démarches pour mettre la carte grise à votre nom. Deux options s’offrent à vous: vous déplacer en préfecture ou faire votre demande de carte grise en ligne par Internet, auprès d’un professionnel agréé et habilité. Dans les 2 cas, quelques papiers sont obligatoires, en conformité à la législation en vigueur. Ci-après la liste des documents utiles :
– l’original de la carte grise,
– l’original de la demande de certificat d’immatriculation,
– l’original de la Déclaration de cession,
– le mandat original, si vous décidez de faire appel à un professionnel agréé par l’Etat,
– une copie du justificatif d’identité,
– une copie du justificatif de domicile,
– une copie du Procès-verbal de contrôle technique, pour les véhicules de plus de 4 ans.
Les informations à savoir sur les documents requis
Dans la pratique, le vendeur doit obligatoirement vous remettre l’ancienne carte grise, sans cela, vous ne pourrez aucunement entamer les démarches d’immatriculation. Elle doit être barrée, datée et signée par le vendeur. La date indiquée est la même que celle inscrite sur le certificat de cession.
La Demande de Certificat d’Immatriculation (cerfa N°13750*03) est également obligatoire. Elle doit mentionner les informations du véhicule, le nom, le prénom du titulaire et éventuellement du co-titulaire et l’adresse du justificatif de domicile.
La Déclaration de Cession (cerfa N° 13754*01) est le document qui aura scellé la vente entre le vendeur et vous. Le vendeur doit signer la déclaration de cession en milieu de page et en bas de page à gauche.
Le Mandat (cerfa N°13757*01) est le document officiel donnant autorisation au professionnel agréé de carte grise en ligne pour effectuer vos démarches à votre place.
Le justificatif de domicile doit être daté de moins de 6 mois et l’adresse doit faire apparaître clairement votre nom et prénom. Seront acceptés les documents tels que la facture de gaz ou d’électricité, de téléphone fixe, téléphone portable ou Internet. Il y a aussi les avis d’imposition ou de non imposition, l’attestation d’assurance Habitation Multirisques (IARD) ou la quittance de loyer provenant d’un professionnel de l’immobilier. Au cas où les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, vous devez rajouter une copie du livret de famille pour les personnes mariées.