La justice française est organisée de façon à attribuer chaque litige au tribunal le plus compétent pour le juger. Du conseil des prud’hommes jusqu’à la cour d’assises, les affaires sont ainsi traitées en fonction de l’ordre à laquelle elles appartiennent : judiciaire ou administratif.
Depuis la loi de 1995, un nouveau moyen de résoudre les conflits a été instauré : c’est la médiation. Avant de saisir la justice, les parties en conflits peuvent désormais tenter de faire d’abord appel à un médiateur. Il s’agit d’un professionnel neutre et impartial qui tentera de rétablir le dialogue pour amener les parties à trouver un accord satisfaisant. Plus rapide, cette solution est un bon compromis. Mais dans quels cas peut-on faire appel à ce tiers ?
La médiation civile et commerciale
Très fréquente, la médiation civile et commerciale concerne de nombreux litiges de la vie quotidienne : conflit entre voisins, contestation d’une facture, difficultés de recouvrement du montant d’un loyer…
Car, notons-le : si l’investissement immobilier pour le locatif est un placement sûr, il faut toutefois prendre en compte « certains critères et notamment le facteur risque que représente le non-paiement d’un loyer » rappelle 123immo. La médiation est une excellente solution pour s’extirper de cette situation délétère !
À noter que dans le cadre d’un litige attenant à l’exécution d’un contrat de vente, le professionnel doit nécessairement offrir au consommateur la possibilité d’une médiation par un tiers désigné. Sont concernés tous les litiges opposant un client à un professionnel, que la personne soit morale, physique, publique ou privée. Si vous cherchez à résoudre un litige par le biais d’un avocat à Valence, il est essentiel de s’assurer que quelques conditions sont remplies au préalable par votre médiateur, comme indiqué ci-dessous :
Les conditions légales :
- Le consommateur doit pouvoir prouver qu’une réclamation écrite a précédé la demande d’examen par un médiateur.
- La demande doit être fondée et justifiée.
- Le médiateur doit être saisi dans une période d’un an suivant la réclamation écrite susmentionnée.
- Si un tribunal ou un autre médiateur examine un litige, il est impossible de recourir à un autre médiateur.
La médiation administrative
La médiation administrative concerne les litiges entre un administré et une administration : désagrément avec les services publics, incident avec un représentant de l’ordre public…
Le choix du médiateur est soit à la charge des parties,soit désigné par la juridiction, sous réserve de leur accord. Que l’on cherche un avocat à Valence ou partout en France, une règle est primordiale : il doit respecter une chartre éthique. Cette charte le conduit à respecter les principes de neutralité, de confidentialité et d’indépendance.
Processus pour une médiation administrative :
- L’administration et l’administré désignent un médiateur, et organisent la médiation.
- Faire appel à la juridiction administrative pour désigner le médiateur, mais organiser la médiation, de la durée jusqu’au périmètre du litige.
- La juridiction administrative organise l’ensemble de la médiation. Dans les deux derniers cas, il faudra saisir la juridiction par courrier ou par mail.
La médiation de l’énergie
Cette médiation concerne directement le secteur de l’énergie. C’est alors le médiateur de l’énergie qui sera en capacité d’intervenir. Autorité indépendante de l’état, elle a pour objectif de résoudre ce type de litige et d’informer les consommateurs sur leurs droits.
Le médiateur est une personnalité morale et est doté de l’autonomie financière, ce qui lui permet d’assurer les principes d’indépendance, d’équité et de transparence.
Pour toute procédure, la partie qui considère avoir subi un litige peut se rendre sur le site Sollen et remplir le formulaire en ligne. Elle devra préciser le secteur d’énergie concerné, puis les démarches déjà réalisées. Le dossier est ensuite traité, et les parties seront mises en contact avec un médiateur.
La médiation pénale
En matière pénale, c’est au procureur de la République de faire appel à un médiateur. Toujours sous réserve de l’accord des parties, celui-ci cherche à régler les infractions de faible gravité : tapage nocturne, vol simple, injure, dégradation légère… Lorsque l’une des parties a porté plainte.
C’est une alternative aux poursuites qui évite la tenue d’un procès, et qui a pour objectif de convenir d’un accord à l’amiable entre l’auteur des faits et la victime. Si un accord n’est pas trouvé,votre avocat à Valence pourra alors rendre compte de la situation au parquet, et il appartiendra au procureur de tenir un procès ou de classer le litige sans suite.